CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 : Prix

Les prix s’entendent nets et sans escompte pour marchandises, départ usine. Nos fournitures sont vendues sur devis, les prix  de ces dernières sont révisables suivant index de construction du mois de livraison.

Article 2 : Devis

Les devis sont établis sans frais pour l’acheteur, sauf cas spéciaux et sont caducs de plein droits à l’expiration d’un délai de 30 jours.
En signant le présent devis, le client reconnaît s’engager pour l’achat d’un bien mobilier constitutif d’un équipement à poser dont il a analysé au moyen des documents descriptifs du catalogue, les caractéristiques techniques et esthétiques comme correspondants à ses attentes.

Article 3 : Agents et représentants

Les ventes et engagements conclus par nos agents et représentants ne deviennent définitifs qu’après confirmation de notre siège social.

Article 4 : Délais

Le retard dans les délais ne peut donner droit à aucune indemnité ou pénalité, sauf convention expresse et écrite.
Les délais de livraison sont prorogés de plein droit pour cause de force majeure ou cause extérieure à nous, tels que : grève générale ou partielle, lock-out, épidémie, arrêt des transports, manque de force motrice, incendie, inondation, et d’une manière générale toutes circonstances entraînant le chômage total ou partiel de nos usines ou de celles de nos fournisseurs.

Article 5 : Expédition

Les expéditions sont effectuées en port dû. Quel que soit le mode d’expédition, le destinataire, seul qualifié pour faire des réserves en cas d’avarie ou de perte, doit mentionner par écrit sur la lettre de voiture et le confirmer par lettre recommandée dans les trois jours de la réception, soit au transporteur si l’expédition est faite départ usine, soit à nous-mêmes si l’expédition est faite port compris.

Article 6 : Paiement

Nos marchandises étant fabriquées exclusivement sur commandes, le paiement des fournitures s’entend comme suit : 50% à la commande après le délai légal de réflexion, 50% à la livraison par chèque bancaire remis au chauffeur (ou à la mise à disposition dans le cas d’impossibilité de livrer du fait de l’acheteur, les frais de dépôt et l’assurance étant alors à sa charge) Ou comptant à la commande pour livraison de la marchandise par transport type messagerie.
Toutes nos factures sont payables à notre siège social. En cas de paiement fractionné, le défaut de paiement à une échéance entraîne l’exigibilité du solde des autres échéances relatives à la même affaire. De plus, tout paiement non effectué à l’échéance prévue entraîne de plein droit sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure préalable un intérêt de retard dont le taux sera de 2% au-dessus de celui pratiqué par la Banque de France.
Conformément aux dispositions des articles ci-dessus de nos conditions générales de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance, le transfert à son profit, à la propriété des marchandises énumérées ci-dessus est suspendue jusqu’au paiement intégral du prix. Il devra en assurer, à ses frais, risques et périls, la conservation, l’entretien, dès la livraison. De plus, l’acheteur devra veiller à la bonne conservation des codes d’identification apposés par le vendeur sur les marchandises. Conformément aux mentions des documents de vente : l’acheteur sera tenu de s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus par voie de saisie, confiscations ou procédures équivalentes.
Il devra, dès qu’il en aura eu connaissance, en aviser le vendeur pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts. A défaut de paiement à la date d’exigibilité de toute somme due en vertu du contrat de vente, comme en cas d’inexécution de l’un ou quelconque des engagements de l’acheteur, le contrat de vente sera résolu de plein droit, si bon semble au vendeur, sans que ce dernier ait à accomplir aucune formalité judiciaire 8 jour après une simple mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
La reprise par le vendeur des biens revendiqués impose à l’acheteur l’obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et, en tout état de cause, de l’indisponibilité du bien concerné.

Article 7 : Garantie

Exécution de la garantie : la présente garantie n’est valable qu’après le complet paiement de toutes les prestations de
fournitures, poses et accessoires.
Nos fournitures sont garanties contre tout défaut de matière et vice de construction pendant 12 mois à compter de la mise à disposition, sauf dans les cas de négligence, mauvais entretien ou utilisation incorrecte de la part de tout utilisateur.
Cette garantie est strictement limitée à l’échange pur et simple en nos usines des pièces reconnues défectueuses sans indemnité d’aucune sorte pour main d’oeuvre de démontage, remontage, immobilisation, frais de transport, etc…
Sont exclus de la garantie, les défauts dus à la mauvaise utilisation constatée du matériel. Le bois est un matériau vivant. Celui-ci peut être amené à travailler. Lorsqu’il est positionné dans des cadres métalliques, des jours peuvent apparaître. Dans ce cas, hors dégradations mécaniques, la société Nancy cheval SARL s’engage sur simple demande (accompagné de visuels) à vous fournir des calles permettant de combler ce jour. Dans le cas où nous avons procédé au montage, la société Nancy Cheval SARL (dans un délai raisonnable) s’engage à venir combler ces espaces. Cette prestation est valable dans les 12 premiers mois suivant l’acquisition.
Le bois traité autoclave classe IV et les planches en résine sont garantis 10 ans contre la décomposition naturelle dans des conditions normales d’utilisation hors sol, exclusion faite des matériaux ayant subi une dégradation mécanique. En cas d’accident survenu à un cheval du fait de la responsabilité du vendeur et une fois celle-ci avérée, la prise en charge de la réparation est limitée en valeur, par équidé, à une somme maximale de 5000 euros.
Le vendeur recommande la souscription d’une assurance personnelle pour tout cheval de valeur supérieure à celle définie par les présentes conditions générales de vente.

Article 7 bis : Objet du contrat de Exclusion de garantie

L’attention du client est attirée sur les points suivants applicables au programme de construction: Ce qui est dénommé barns est une écurie industrialisée assemblée sur site et fixée par vissage et boulonnage.
L’édifice ne procure pas à l’acquéreur l’ensemble des performances d’une construction traditionnelle en termes d’étanchéité à l’air et à la pluie, s’agissant d’un abri agricole ne répondant pas aux normes de la construction et de l’habitation.
La vocation de nos parois n’est pas de fournir une étanchéité comparable à un mur ou à un procédé de construction
traditionnelle avec revêtement d’étanchéité.
L’acquéreur en s’engageant reconnaît avoir été dûment informé de ces circonstances et à en accepter les conséquences.
Ni la conception, ni la réalisation bien qu’elles empruntent aux techniques du bâtiment, ne conduisent à délivrer l’équivalent d’un immeuble en dur et le client reconnaît que les réserves faites sont compatibles avec la destination qu’il confère à l’édifice soit l’abri et l’hébergement d’équidés.
Les DTU construction ne s’appliquent pas aux rapports des parties notamment pas les DTU bardage bois 41.2 et les DTU étanchéité.
Les normes habitation ne s’appliquent pas au programme de construction consistant en un montage de panneaux industrialisés non jointifs au sol donc non étanche, avec pose de toiture sur charpente bois ou métallique galvanisée et couverture fibro ciment ou sandwich isolé ou tôle prélaqué.
Les règles thermiques sont exclues puisque le bâtiment n’est pas chauffé et le bâtiment est réputé un bâtiment ouvert susceptible d’être affecté par des entrées d’eau limitée, et entrée d’air.
La dalle devant recevoir l’édifice est réalisée sous la responsabilité du client qui doit veiller à respecter les spécificités techniques de planéité et de pente fournies par le plan de dalle qui devra être retourné signé.
Il est à noter que l’implantation et l’orientation de cette dalle doit aussi être analysée en fonction des vents dominants et des intempéries.
Le choix, la destination et l’utilisation des produits commandés sont sous la responsabilité du client qui assume le risque de cet usage.
L’attention du client est attirée sur la classification des gammes de produits en fonction du type de chevaux (PRO =2,25m de hauteur ou haras =2,43m de hauteur) les prestations fournies sont enfermées dans cette proposition technique et ses limites tenant au caractère industrialisé des ensembles.

Les acquéreurs sont avisés qu’il doivent faire leur affaire personnelle des règles ERP et sécurité incendie s’ il y a lieu en faisant intervenir un technicien pour effectuer les contrôles applicables à la réception du public et à l’accueil des salariés.
Les gammes commerciales standard correspondent à une majorité d’équidé, observation étant faite expressément que le comportement par essence imprévisible des chevaux n’est pas garanti notamment en cas de tentative de franchissement des parois.
Rappel étant fait que de manière générale les chevaux doivent faire l’objet d’une surveillance rapprochée et constante. Le client reconnaît par la signature des présentes être avisé et renseigné sur la nature du produit et renonce à tous recours dans ce cas précis.
Le client lors de l’achat s’engage à fournir les informations nécessaires sur l’utilisation des produits (nature des chevaux/boxes étalon par exemple) afin d’établir un devis de produit adapté.
Toute utilisation inappropriée des produits, toute modification technique par apport, retranchement, altération ou remplacement de pièces du propre chef du client, engage son entière responsabilité.

Article 8 : Conditions de pose

L’acheteur assure la réception, la vérification des colis, la bonne conservation, la garde des fournitures.
L’acheteur est tenu d’assurer, à sa charge, la fourniture de tout engin, grues, etc…et d’échafaudages ainsi que l’exécution de tous les travaux de maçonnerie, trous, scellements, raccords et
travaux de menuiserie, serrurerie, peinture, etc…
Si un plan de pose est établi, soit par le vendeur à la demande de l’acheteur, soit directement par l’acheteur, toute modification du fait de l’acheteur devra être communiquée au vendeur au plus tard 45 jours avant la date prévue de la livraison.
Si la modification intervient après ce délai de 45 jours, les conséquences des modifications seront uniquement imputables à l’acheteur.
Les pertes de temps ou fausses manoeuvres provenant de causes indépendantes de notre volonté ne sont pas à notre charge.
Il conviendra dès lors de se référer au tarif en vigueur dans l’entreprise pour les frais de pose.
Les accessoires imprévus, les frais supplémentaires de montage inhérents à des circonstances particulières, telles que modifications des ouvertures ou non-conformité aux plans initiaux, sont facturés en supplément.
Lorsque l’état du chantier ne permet pas à nos monteurs de placer, avant leur départ, tous les accessoires de manoeuvre, ces travaux de finition restent à la charge du client : tout nouveau dépassement demandé étant facturé en supplément.
Le paiement de la pose est indépendant de celui de la fourniture et ne peut en aucun cas entraîner de retard dans le paiement de cette dernière. Une somme de 30% correspondant aux frais de pose sera réglée à la commande.
La réception générale et définitive des travaux de pose est faite par l’acheteur ou son représentant avant le départ du monteur et en présence de ce dernier. Cette réception fait l’objet d’un certificat délivré au monteur. Aucune réclamation de l’acheteur ne peut être admise ultérieurement.

Article 9 : Clause revendeur

Clause d’exonération de responsabilité.
Tout professionnel ou particulier, ne peut se prévaloir des garanties des produits, que dans la mesure où il a prévenu Nancy Cheval et que son référencement a été accepté, dans le souci de garantir aux destinataires finaux des compétences adaptées à son besoin.

Article 10 : Dispositions générales

Conditions d’entretien.
Les fournitures doivent être entretenues par l’acquéreur pour être conservées dans un état d’intégrité et de fonctionnalité (bardage, barreaux, Tubulure, système de verrouillage, coulissage, traitement de surface liste non limitative).
A noter que l’entretien général des écuries (hauteur de fumier par exemple) conditionne le bon
fonctionnement du matériel fourni.
Les présentes conditions générales de vente sont valables nonobstant toutes clauses contraires de la part de l’acheteur.
Toute annulation de commande après le délai de 7 jours emportera obligation du règlement de 20% du montant de l’ordre.
« Pour tout matériel nécessitant une autorisation ou permis de construire, le client reconnaît faire son affaire de toutes les démarches administratives (permis de construire, autorisation d’exploitation, etc…) et avoir été informé de la nécessité d’y avoir recours.
Dans le cas où le client souhaiterait monter ce matériel de manière provisoire ce qui supposerait une prestation de démontage à la demande.
Cette prestation pourra faire l’objet d’une proposition commerciale idoine.
Si cette proposition n’a pas été demandée au préalable lors du contrat initial, elle ne pourra excéder 1,5 fois le montant de la prestation de montage d’origine et sera accompagnée des frais de transport et location de matériel nécessaire.
Ce même démontage ne pourra être programmé dans un délai inférieur à 5 semaines à partir du moment où le client en fera la demande par écrit. RESERVATION avec achat et livraison différée.
Pour les acomptes versés afin de figer le prix de vente, le blocage du prix ne sera effectif que pour une durée de 6 mois.
Passé ce délai, le prix pourra être révisé afin de prendre en compte les fluctuations liées aux coûts de production. Dans la mesure où le nouveau calcul de prix ne permettrait plus d’envisager l’investissement prévu et que le matériel n’ait pas été fabriqué, le client pourra décider de modifier sa commande pour un matériel différent et un montant égal ou supérieur à celui initial.
En aucun cas le client ne pourra prétendre au remboursement des sommes
versées.

Article 11 : Satisfait ou remboursé

– Satisfait ou remboursé pour le matériel d’écurie. Le Client qui n’est pas satisfait du matériel acheté auprès de la Sarl Nancy Cheval, pour une raison liée aux qualités ou au fonctionnement dudit matériel, dispose d’un délai de 7 jours calendaires à compter de la livraison du matériel pour :
– Soit échanger son matériel contre un matériel équivalent, étant précisé que si le matériel équivalent n’est pas disponible sur le stock, et si sa livraison nécessite un délai, le Client ne pourra pas conserver le matériel qu’il souhaite échanger dans l’attente de la livraison du matériel équivalent.
– Soit se faire racheter le matériel par la SARL Nancy Cheval, en parfait état d’origine, reconditionné à l’identique et se faire rembourser du coût du matériel, déduction faite des frais de livraison et de montage.
Cette garantie ne s’applique que si le matériel n’a pas été endommagé et/ou transformé et est restitué dans son état d’origine.
Toutefois, si le matériel n’était pas dans son état d’origine, les réparations éventuelles seront facturées au client ou, le vendeur se réserve le droit de ne pas reprendre le matériel. La garantie « satisfait ou remboursé » ne s’applique pas au matériel financé en LOA, leasing ou crédit-bail (le propriétaire du matériel étant un organisme financier). Pour procéder à la restitution du matériel :
– Dans un délai maximum de 7 jours après la livraison, notifier à la Sarl Nancy Cheval son insatisfaction, par lettre recommandée avec accusé de réception, et déclarer son intention de procéder au retour du matériel, en s’engageant à respecter un délais de 7 jours, pour le faire, à compter de l’envoi de la lettre.
– Procéder à la restitution du matériel reconditionné à l’identique auprès d’un transporteur ou directement au dépôt de la Sarl Nancy Cheval. Après expertise contradictoire, la SARL Nancy Cheval remettra au Client un bon de reprise et il sera remboursé dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la date de restitution (sous réserve de la présence intégrale du matériel, clefs, visserie et pièces de fixation, etc.)
La SARL Nancy Cheval ne prendra pas en charge les frais de transport engagés par le Client pour la restitution du matériel.
Le remboursement du montant du matériel sera réalisé frais de livraison déduite.
Au-delà des 7 jours offerts, les défauts éventuels, non signalés, seront réputés avoir pu être découvert par l’examen approfondi, recommandé par la présente clause de rétractation et seront considérés comme, devenus des défauts apparents couvert par la conservation sans réserve du bien ; déchargeant le vendeur de la garantie des vices cachés en application de l’article 1643 du Code Civil.
Matériel exclus de la garantie satisfait ou remboursé : Tout matériel sur-mesure, tout matériel en peinture, tout matériel ayant fait l’objet d’un montage.

Article 12 : Contestation

En cas de contestation, les litiges seront de la compétence des tribunaux de NANCY.

Article 13 : Réserves de propriété

Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété,en conséquence, le transfert à l’acheteur de la propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix.